Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES
« ATELIERS DE PHOTOGRAPHIE »

 

PREAMBULE

La société  Megapix’Ailes, propriétaire de REFLEX & VOUS, est une société de droit français, ayant pour forme une SASU, au capital de 8 000€, dont le siège est situé Le Bourget – 73250 Saint Pierre d’Albigny ayant pour Président Monsieur LECHELLE Loic, immatriculée au RCS de Chambery sous le numéro 788 994 234 ; elle est l’éditrice numérique du site internet accessible via l’adresse: http://www.reflexetvous.com, ci-après dénommé le « Site », dont le directeur de publication est Monsieur LECHELLE Loic. Pour toutes questions utiles à éclairer l’internaute quant aux services mis à sa disposition, l’éditrice du « Site » est joignable via le formulaire de contact en ligne : http://www.reflexetvous.com/contact/.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la totalité des prestations pédagogiques d’initiation et de perfectionnement à la technique photographique proposées par la société Megapix’Ailes via le site internet www.reflexetvous.com. Ces conditions générales ont valeur contractuelle entre la société Megapix’Ailes et ses clients.

 

GLOSSAIRE TERMINOLOGIQUE

– Le « Prestataire » désigne la société Megapix’Ailes, éditrice du site internet www.reflexetvous.com, ci-après dénommé le « Site ».

– Le « Client » désigne la personne qui achète un « Atelier de Photographie », un « Bon Cadeau » ou un « Pack » auprès du « Prestataire ».

– Les « Ateliers de Photographie » désignent les activités de « Services » (cours, ateliers, formations et séances photo collectifs et particuliers) proposées par le « Prestataire » et telles que décrites sur le « Site ».

– Le « Stagiaire » désigne la personne majeure ou mineure inscrite auprès du « Prestataire » pour un ou plusieurs « Ateliers de Photographie » et qui participera à ce ou ces cours.

– Le « Bon Cadeau » ou le « Pack » désigne un courrier électronique sur lequel sera mentionné un code de type alphanumérique, que le « Bénéficiaire » ou le « Client » devra indiquer lors de son inscription à un ou plusieurs « Ateliers de Photographie » sur le « Site ».

– Le « Bénéficiaire » désigne la personne détentrice du « Bon Cadeau ». Ce dernier devient un « Stagiaire » une fois qu’il s’est inscrit auprès du « Prestataire » pour un ou plusieurs « Ateliers de Photographie ».

– Le « Délai de validité » du « Bon Cadeau » ou du « Pack » désigne la période pendant laquelle le « Bénéficiaire » doit réserver et consommer le ou les « Ateliers de Photographie » auxquels le « Bon Cadeau » ou le « Pack » donne droit.

– La « Charte » désigne les obligations qui s’imposent à l’ensemble des participants dans le but d’assurer le bon déroulement des « Ateliers de Photographie ».

Lorsque le « Client » ou le « Stagiaire » s’inscrit à un « Atelier de Photographie » avec une ou plusieurs personne(s) tierce(s), il s’engage à respecter les obligations de la « Charte » dont la finalité est le bon déroulement de la formation.

 

Clause 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes ayant accès aux services proposés par le « Site » et spécifiquement pour ceux qui commanderont des « Ateliers de Photographie ». L’ensemble des présentes conditions s’applique à l’achat et à l’utilisation de « Bon Cadeau » et de « Pack » spécialement détaillées à la clause 11.

Le « Stagiaire » ou le « Bénéficiaire » qui s’inscrit à un ou plusieurs « Ateliers de Photographie », seront soumis aux présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de leur inscription. Le « Client » s’engage à informer le(s) « Stagiaire(s) » et le(s) « Bénéficiaire(s) » du contenu des présentes conditions générales, et toute participation aux cours sera considérée comme valant acceptation par le « Stagiaire » et le « Bénéficiaire » des présentes conditions.

Toutes les informations figurant sur le « Site » sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, eu égard à la nécessaire interactivité du site internet, sans que cela puisse engager la responsabilité du « Prestataire ».

En cas de non-respect des présentes conditions, le « Prestataire » se réserve le droit de refuser au « Stagiaire » ou au « Bénéficiaire » l’accès aux « Services ». Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des « Services » proposés par le « Prestataire ».

La société éditrice du « Site » reste en mesure de modifier à tout moment, en tout ou partie, la teneur des présentes conditions. L’utilisation du « Site » est soumise au respect des lois applicables et des conditions générales d’utilisation figurant sur le « Site », que l’internaute reconnaît avoir lu et accepté en l’état de leur rédaction la plus récente.

 

Clause 2 : PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient invalidées ou déclarées nulles comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Le fait que la société Megapix’Ailes ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Clause 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le site www.reflexetvous.com organise des « Ateliers de Photographie », sous forme de cours ou séances photo collectifs ou particuliers. En parallèle, il propose à l’achat des « Bons Cadeaux » et des « Packs » donnant droit à un ou plusieurs « Ateliers de Photographie ». Les « Bons Cadeaux » peuvent être offerts à des tiers qui en deviennent alors « Bénéficiaires ». Les différentes formules de cours sont décrites et détaillées sur le présent « Site ».

 

Clause 4 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les informations nominatives concernant le « Client » et le « Stagiaire » qui auront été fournies au « Prestataire » sont nécessaires au traitement de l’inscription et à l’exécution du contrat, et sont destinées au « Prestataire ». Afin de permettre l’exécution du contrat, ces informations ne seront communiquées qu’aux prestataires partenaires de la société Megapix’Ailes.

Le « Client » et le « Stagiaire » disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement à l’ensemble des données les concernant auprès du « Prestataire », en envoyant une demande en ce sens via le formulaire de contact en ligne (http://www.reflexetvous.com/contact/), en précisant leur nom, prénom et adresse ou en effectuant eux même les modifications en se connectant à leur « compte client ».

 

Clause 5 : PROTECTION DES MINEURS

Pour les « Ateliers de photographie » collectifs, les « Services » proposés par le « Prestataire » sont ouverts aux personnes mineures si et seulement si celles-ci sont accompagnées par une personne majeure elle aussi « Stagiaire ».
Pour les « Ateliers de photographie » particuliers, les « Services » proposés par le « Prestataire » sont ouverts aux personnes mineures uniquement s’il y a la présence d’une personne majeure pendant l’« Ateliers de photographie ».
Dans les conditions énoncées ci-dessus, les personnes mineures peuvent participer à un « Atelier de photographie ». Néanmoins, seules les personnes majeures sont autorisées à effectuer une commande sur le « Site » et cela quelque soit l’ « Atelier de Photographie ».

Le « Prestataire » se réserve donc le droit de contrôler la capacité juridique à contracter du « Client » en lui demandant notamment de produire une copie d’un document officiel d’identité.

 

Clause 6 : CHARTE DE FORMATION

6.1 Généralités

Les dispositions suivantes ont vocation à fixer les obligations de toutes personnes assistant aux cours dispensés par le « Prestataire ». Ces obligations ont pour but de permettre le déroulement harmonieux des « Ateliers de Photographie » dans l’intérêt bien compris de l’ensemble des participants.

Lorsque le « Client » ou le « Stagiaire » s’inscrit à un « Atelier de Photographie » avec d’autre(s) personne(s), il s’engage à respecter les obligations de la « Charte » dont la finalité est le bon déroulement de la formation.

Il doit transmettre au « Prestataire » le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du ou des « Stagiaire(s) » dans le bloc message suivant :
« Si vous voulez nous laisser un message à propos de votre commande, merci de l’écrire ici ».

Ainsi qu’il ressort de la clause 4, ce bloc « message » se trouve à l’étape « Adresse » du processus de commande,

Si la personne participant à l’ « Atelier de Photographie » n’est pas celle inscrite, le « Prestataire » (via le formateur) se réserve le droit de l’exclure du cours. Par ailleurs, le « Client » s’engage à n’inscrire une personne supplémentaire comme participant que si lui-même prend part à l’ « Atelier de Photographie » en tant que « Stagiaire ».

Le « Stagiaire » ou le « Bénéficiaire » qui s’inscrit à un ou plusieurs « Ateliers de Photographie », sont soumis aux présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de leur inscription. Chaque « Stagiaire » ou « Bénéficiaire » qui suit un « Atelier de Photographie », accepte implicitement les conditions générales de vente.

Le « Bénéficiaire » d’un « Bon Cadeau » doit créer son propre « compte client » pour réserver son ou ses « Ateliers de Photographie », puis valider les conditions générales de ventes lors du processus de réservation.

6.2 Horaires et lieux de rendez-vous

Les horaires du rendez-vous sont indiqués aux clients lors de l’inscription. Le lieu sera précisé aux « Stagiaires » quelques jours avant la tenue de l’ « Atelier de Photographie » par e-mail envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription ou par SMS envoyé au numéro de portable indiqué lors de l’inscription.

Les horaires et les lieux de rendez-vous fixés par le « Prestataire » doivent être respectés par le « Stagiaire ».

La tolérance concernant le retard d’un « Stagiaire » est de 10 minutes maximum. Dépassé ces 10 minutes, le « Stagiaire » ne peut exiger aucun remboursement.

6.3 Cas d’annulation

L’« Atelier de Photographie » pourra être annulé en raison de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

Par exception, en fonction de la nature de l’événement et des causes qui pourraient se produire au dernier moment (conditions météorologiques), le « Stagiaire » pourra être informé de l’annulation que le jour même. Dans ces cas, l’ « Atelier de Photographie » sera reporté à une date ultérieure.

Le « Stagiaire » peut modifier sa réservation en prévenant le « Prestataire » par le formulaire en ligne sur le « Site », http://www.reflexetvous.com/contact/, à condition que cette demande ait lieu au moins 6 jours avant la date de l’ « Atelier de Photographie » qu’il souhaite modifier. Si le délai est dépassé, la demande de modification du « Stagiaire » ne sera pas prise en compte par le « Prestataire » et le « Stagiaire » ne pourra prétendre à aucune contrepartie.

Tout « Atelier de Photographie » non consommé totalement du fait du « Stagiaire » pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucune contrepartie.

Lors de l’ « Atelier de Photographie », le « Stagiaire » doit respecter les instructions du formateur chargé du cours. Si ce n’est pas le cas, le formateur peut l’exclure de l’ « Atelier de Photographie » sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune contrepartie.

 

Clause 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (hormis le cas des « Bons Cadeaux » et « Packs »)

Les « Ateliers de Photographie » dispensés par le « Prestataire » constituent une prestation de service de formation et d’agrément délivré à une date ou selon une périodicité déterminée. En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, le « Client » ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

Par exception, dans l’hypothèse énoncée à la clause 10.4, c’est-à-dire au cas où les « Ateliers de Photographie » découleraient de l’achat d’un « Bon Cadeau » ou d’un « Pack », le droit de rétractation de l’article L.121-20 du Code de la consommation pourra être invoqué par le « Bénéficiaire », détenteur du « Bon Cadeau » ou du « Pack ».

 

Clause 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le « Prestataire » ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de délivrer l’ « Atelier de Photographie » résultant de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

Constitue un cas de force majeure exonérant le « Prestataire » de sa responsabilité, la survenance d’un événement, tels que l’incendie, l’inondation, l’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles et, de manière plus générale, toutes circonstances de nature à entraver son activité normale.

Est assimilable à la force majeure, les conditions météorologiques (orages, tempêtes, …) rendant impossible l’activité de photographie dans de bonnes conditions, tant sur le plan pédagogique que sur le plan de la sécurité.

De même, le « Prestataire » ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au « Client » et/ou au « Stagiaire ».

 

Clause 9 : TARIFS–MODALITES DE REGLEMENT

9.1 : Tarification des prestations

Les « Ateliers de Photographie » (dont les « Packs ») et les « Bons Cadeaux » sont facturés sur la base des tarifs en cours le jour de la vente, c’est à dire lors du paiement de la commande.

Avant de confirmer son paiement, le « Client » doit accepter les présentes conditions générales de vente.

Suite à la confirmation du règlement, le « Client » recevra plusieurs e-mails relatifs à l’historique de sa commande : « Confirmation de commande », « En attente du règlement par chèque », « En attente du règlement par virement », « Règlement accepté » ou « Erreur de règlement ».

Le prix de l’ « Atelier de Photographie » (y compris du « Pack ») ou du « Bon Cadeau » ainsi que, le cas échéant, les frais de port, devront être intégralement réglés au « Prestataire » lors du paiement de la commande.

Le règlement pourra, au choix du « Client », être effectué par chèque, carte bancaire, Paypal, ou virement bancaire, les frais de virement étant à la charge de l’émetteur.

9.2 Inscription à (ou aux) Atelier (s) de Photographie

Dans l’hypothèse d’un règlement par carte bancaire, l’inscription du « Client » à (ou aux) « Atelier(s) de Photographie » choisi(s) est acquise dès la confirmation du paiement par la banque du « Client ».

Dans l’hypothèse d’un règlement par chèque, l’inscription du « Client » au(x) « Atelier(s) de Photographie » choisi(s) est acquise après encaissement de ce chèque sur le compte du « Prestataire ».

Dans l’hypothèse d’un virement bancaire, l’inscription du « Client » au(x) « Atelier(s) de Photographie » choisi(s) est acquise à la date de réception du virement sur le compte du « Prestataire ».

9.3 Prérogative du Prestataire

Dans le cas d’un décalage entre la réservation de l« Atelier(s) de Photographie » et la confirmation du paiement, il peut s’avérer que l’ « Atelier de Photographie » commandé par le « Client » soit complet. Le « Prestataire » proposera alors au « Client » de l’inscrire à une autre date ou de le rembourser.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des instances compétentes, le « Prestataire » peut suspendre toute inscription ou toute commande.

En cas de litige de paiement passé ou présent avec un « Client », le « Prestataire » peut refuser de satisfaire une commande.

 

Clause 10 : DISPOSITIONS PROPRES AUX BONS CADEAUX ET AUX PACKS

10.1 : Procédure de mise en œuvre du « Bon Cadeau » ou du « Pack »

Suite à l’achat d’un « Pack », un e-mail contenant le code alphanumérique afférent à ce « Pack » sera envoyé dans les 48h. Ce code sera utilisable plusieurs fois en fonction du « Pack ». Ce code ne sera utilisable que pour acheter les cours définis dans le « Pack ».

Suite à l’achat d’un « Bon Cadeau Pack », un e-mail unique contenant le code alphanumérique afférent à ce « Bon Cadeau Pack » ainsi que le « Bon Cadeau » à imprimer sera envoyé dans les 48h. Ce code sera utilisable plusieurs fois en fonction du « Bon Cadeau ». Ce code ne sera utilisable que pour acheter les cours définis dans le « Bon Cadeau Pack ».

Suite à l’achat d’un « Bon Cadeau » (à l’exception des « Bons Cadeaux Pack »), le code alphanumérique afférent à ce « Bon Cadeau » et le « Bon Cadeau » à imprimer seront envoyés par e-mail.

Avant d’offrir le « Bon Cadeau » (à l’exception des « Bons Cadeaux Pack ») au « Bénéficiaire » de son choix, le « Client » devra indiquer sur le « Bon Cadeau » imprimé le code alphanumérique afin de permettre au « Bénéficiaire » d’utiliser le « Bon Cadeau » sur le « Site » Reflex & Vous.

Le « Bon Cadeau » et le code alphanumérique seront expédiés par e-mail dès l’inscription validée. Le 1er jour de la date de validité du « Bon Cadeau » correspond à la date d’émission du code alphanumérique c’est à dire à la date d’inscription définie à la clause 10-2 des présentes.

Il est interdit d’utiliser un « Bon Cadeau » pour acheter un autre « Bon cadeau ».

Exemple 1 (extrait du « Site ») : « COMMENT OFFRIR UN BON CADEAU ? »

Pour acheter un ou plusieurs bons cadeaux à vos proches voici les étapes à suivre :
1. Sur la page cours photo, choisissez votre bon cadeau et cliquez sur le bouton « Commandez ».
2. Sur la page « Récapitulatif de la commande », sélectionnez la quantité souhaitée avec les boutons + ou – (Qté).
Si vous souhaitez commander un autre type de bon cadeau, cliquez sur le bouton « Reprendre mes achats » et retournez à l’étape 1.
3. Laissez vous ensuite guider dans le processus de paiement.
4. Une fois votre paiement accepté, si c’est un bon cadeau pack, vous recevrez un e-mail avec le fichier bon cadeau (avec un code utilisable plusieurs fois) à imprimer et à offrir sous 48h.
Sinon, vous recevrez via différents e-mail et pour chaque bon acheté, un code et un fichier bon cadeau (sans code) à imprimer et à offrir.
Avant d’offrir votre (vos) bon(s) cadeau(x), merci d’indiquer sur chaque bon, le code et la date d’émission de votre bon cadeau.
Le bénéficiaire du bon pourra réserver son ou ses cours pendant 1 an à partir de la date d’émission du bon. Il lui suffit de réserver son ou ses cours et de renseigner son code au moment du paiement.


Le « Prestataire » ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut et/ou d’un retard de réception du « Bon Cadeau » imputable au « Client » et/ou au « Bénéficiaire et dû notamment :
– à un dysfonctionnement de la messagerie électronique du « Client » ou de sa connexion internet,
– et plus généralement à toute autre cause étrangère présentant pour le « Prestataire » les caractères de la force majeure, telle que définie à la clause 9.

10.2 : Réservation de l’Atelier de Photographie par le Bénéficiaire

Le « Bénéficiaire » disposant d’un « Bon Cadeau » ou d’un « Pack » devra le convertir en un ou plusieurs « Ateliers de Photographie » (selon le type de « Bon Cadeau » ou « Pack »), pendant le délai de validité de ce « Bon Cadeau » ou « Pack » (cf. clause 11.3).

Pour effectuer sa réservation, le « Bénéficiaire » se rendra sur le Site du « Prestataire » (www.reflexetvous.com) et il aura le choix de renseigner son code soit :
– sur la page « Récapitulatif de la commande » (résumé), dans le champ « Bons de réductions »,
– sur la page « Choisissez votre moyen de paiement », en cliquant sur « Payer avec un bon cadeau ».

 

Exemple 2 (extrait du « Site ») : « COMMENT UTILISER UN BON CADEAU »

Pour utiliser un bon cadeau « cours privé » :
1. Contactez-nous et transmettez-nous votre code cadeau
2. On détermine ensemble votre programme, le lieu et les horaires du cours
3. Soyez présent le jour j à l’heure réservée, muni du matériel requis
4. Profitez de ce moment privilégié avec un pro pour progresser et poser toutes vos questions !


Dès la réservation effectuée par le « Bénéficiaire » d’un ou plusieurs « Ateliers de Photographie » (selon le type de « Bon Cadeau » ou « Pack »), le « Bon Cadeau » ou le « Pack » sera réputé consommé.

10.3 : Délai de validité

La validité du « Bon Cadeau » et du « Pack » est de une année à partir de la date d’émission du « Bon Cadeau » ou du « Pack » (cf. clause 10.1). Elle ne saurait être prorogée par le « Prestataire ». Le ou les « Ateliers de Photographie » (selon le type de « Bon Cadeau » ou « Pack ») devra(ont) être consommé(s) pendant la délai de validité du « Bon Cadeau » ou du « Pack ».

10.4 : Régime du Bon Cadeau et du Pack

10.4.1- Nature juridique :

Le « Bon Cadeau » et le « Pack » sont unipersonnels et non cessibles.

Le « Bon Cadeau » (dont le « Bon Cadeau Pack ») est non nominatif, à la différence du « Pack ».

En conséquence, notamment lorsqu’il s’agit d’un « Bon Cadeau Pack » et que le « Bon Cadeau » donne droit à un ensemble de plusieurs « Ateliers de Photographie », le « Stagiaire » participant à chacun des « Ateliers de Photographie » inclus dans cet ensemble ne pourra qu’être une seule et même personne.

Le « Bon Cadeau » et le « Pack » ne sont pas remboursables, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation énoncé à la clause 11.4, dans les conditions et délais légalement prévus.

10.4.2- Date de prise en compte du (des) Bon(s) Cadeau(x) ou du (des) Pack(s)

Dans l’hypothèse d’un règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après son encaissement sur le compte du « Prestataire ».

Dans l’hypothèse d’un règlement par carte bancaire, la commande ne sera traitée qu’à la date de validation du paiement par la banque du « Client ».

Dans l’hypothèse d’un règlement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à la date de réception du virement sur le compte du « Prestataire ».

10. 5 : Droit de rétractation de l’achat de Bon(s) Cadeau(x) ou de Pack(s)

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le « Client » dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du ou des « Bon(s) Cadeau(x) » ou « Pack(s) ».

Le « Client » devra prévenir le service client du « Prestataire » pour que ce dernier le rembourse dans les meilleurs délais.

 

Clause 11 : PREUVE DES ENGAGEMENTS

Les présentes conditions générales de vente accessibles à tout moment sur le « Site » du « Prestataire » prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le « Prestataire », et les échanges de correspondances électroniques avec le « Client » et/ou le « Bénéficiaire » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Clause 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure et le contenu du « Site » sont la propriété exclusive de la société en tant que « Prestataire ». L’ensemble de ce « Site » relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du « Site », des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constituent une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les documents de toute nature informations, éléments graphiques…) figurant sur le « Site » de ne peuvent faire l’objet de copie sauf à des fins strictement privées.

Ces documents ne peuvent en aucun cas être reproduits ni modifiés, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation expresse écrite de la société Megapix’Ailes.

Sauf mention contraire, la dénomination sociale, le logo, les produits et les marques cités dans ce site sont la propriété exclusive de la société Megapix’Ailes.

Toute représentation totale ou partielle du « Site » par quelque procédé que ce soit, soit l’autorisation expresse de la société Megapix’Ailes est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la société Megapix’Ailes.

Le « Client » est informé que le « Prestataire » se réserve le droit de modifier la structure du « Site » pour améliorer sa fonctionnalité et son interactivité pour les utilisateurs et les potentiels clients.

 

Clause 13 : AUTORISATION DE CESSION DES DROITS SUR LES PHOTOGRAPHIES

Il convient de rappeler que dans le cadre de l’activité de service proposée par le « Prestataire », les « Stagiaires » réalisent des clichés photographiques, sous les instructions d’un photographe chargé de formation.

Pour les besoins de l’activité du « Prestataire » et sa sécurité juridique, les « Stagiaires » acceptent expressément de céder les droits sur les photographies prises dans ce cadre strictement pédagogique et lors des séances photo de prises de vue privées, ce par la formule suivante :

Je cède par la présente, à titre gratuit, les photos réalisées pendant les cours de photographie et les séances photo organisés par la Société Megapix’Ailes.

En conséquence, j’autorise la Société Megapix’Ailes et toute autre société venant aux droits ou succédant à la Société et/ou à toute société détenue directement ou indirectement par la Société à exploiter ces photos. J’autorise cette exploitation, dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numériques, notamment via internet, et physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.

Je déclare céder à Megapix’Ailes ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par Megapix’Ailes ou toute autre société qui lui serait substituée.

La participation aux « Ateliers de Photographies » ou aux « Séances photo » emporte acceptation du principe de cession et vaut ratification de la clause d’acceptation précitée.

 

Clause 14 : SERVICE CLIENTÈLE DU SITE

Le Service clientèle du « Prestataire » est joignable:

– par courrier : Reflex & Vous – Groupe Megapix’Ailes – 10 route du bourget 73250 St Pierre d’Albigny
– par le formulaire de contact en ligne : http://www.reflexetvous.com/contact/
– par téléphone : 07 69 42 52 89 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

Clause 15 : RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à un « Atelier de Photographie » devra impérativement parvenir au « Prestataire » à l’adresse postale de son service client indiqué en clause 14 des présentes selon lettre recommandée avec accusé de réception à l’exclusion de tout autre moyen au plus tard 15 jours après la date initialement prévue pour l’ « Atelier de Photographie ».

Dès lors, une réclamation ne saurait être valablement émise via une télécopie, téléphone, courrier simple ou email.

 

Clause 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Le « Site » internet est également soumis à la loi française : les règles de conflit de lois sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce « Site » et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du « Site ».

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.